Conditions d'utilisation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service PayPlex Solution (le « Service »), offert par [À COMPLÉTER : nom légal de l'entreprise] (NEQ [À COMPLÉTER : NEQ]), [À COMPLÉTER : adresse postale] (« PayPlex Solution », « nous »), aux propriétaires et gestionnaires d'immeubles locatifs (le « Propriétaire », « vous »). En créant un compte, vous acceptez ces conditions.

1. Le Service

PayPlex Solution est un outil en ligne qui permet au Propriétaire d'inviter ses locataires à enregistrer une carte de crédit et de percevoir automatiquement le loyer mensuel sur cette carte.

PayPlex Solution n'est ni une banque ni une entreprise de services monétaires, et ne détient jamais votre argent. Les paiements sont traités par Stripe, notre fournisseur de services de paiement. Les loyers sont versés directement dans votre compte Stripe, puis dans votre compte bancaire selon le calendrier de versement de Stripe. Nous recevons uniquement nos frais de service, prélevés automatiquement sur chaque paiement.

2. Votre compte Stripe

Pour recevoir des paiements, vous devez ouvrir un compte auprès de Stripe au moyen du formulaire d'inscription de Stripe, qui vérifie votre identité et votre compte bancaire. Les services de paiement sont fournis par Stripe et sont assujettis au Contrat de compte connecté Stripe, qui comprend les Conditions d'utilisation des services Stripe (collectivement, les « Conditions de Stripe »). En acceptant les présentes conditions ou en continuant à utiliser le Service, vous acceptez d'être lié par les Conditions de Stripe, telles que Stripe peut les modifier. Comme condition à la prestation des services de paiement, vous acceptez de nous fournir des renseignements exacts et complets sur vous et votre entreprise, et vous nous autorisez à communiquer ces renseignements ainsi que les données de vos transactions à Stripe.

3. Frais

• Frais totaux : 3,4 % + 0,30 $ par loyer perçu, tout compris, pour un paiement par carte émise au Canada. Ces frais comprennent les frais de traitement de la carte de crédit et les frais de service de PayPlex Solution. Ils sont prélevés automatiquement sur chaque paiement : la part qui correspond au traitement de la carte est prélevée directement par Stripe, conformément aux Conditions de Stripe. Un taux différent peut être convenu par écrit avec certains Propriétaires.
• Cartes émises hors du Canada : les frais additionnels de Stripe pour ces cartes (et, le cas échéant, pour la conversion de devises) s'ajoutent aux frais totaux, selon la grille tarifaire de Stripe.
• Exemple : pour un loyer de 1 000 $ payé par une carte canadienne, les frais totaux sont de 34,30 $, et 965,70 $ sont versés dans votre compte.
• Aucuns frais ne peuvent être exigés du locataire pour l'utilisation du Service. Vous vous engagez à ne pas lui refacturer ces frais, directement ou indirectement.
• Nous vous aviserons par courriel au moins 30 jours avant toute modification des frais totaux, y compris si la modification découle d'un changement de tarif de Stripe. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps si vous ne les acceptez pas.

4. Vos engagements envers vos locataires

• Vous utilisez le Service uniquement pour percevoir le loyer prévu à un bail valide, au montant et aux dates prévus au bail et conformément aux règles du Tribunal administratif du logement (TAL) et du Code civil du Québec.
• L'adhésion de votre locataire au paiement par carte est volontaire. Vous ne pouvez pas l'imposer comme condition de la location, et le locataire peut retirer son autorisation en tout temps (il paie alors son loyer par un autre moyen). Vous devez aussi respecter l'interdiction d'exiger le paiement du loyer plus d'un mois à l'avance.
• Les renseignements que vous saisissez (nom, courriel, logement, montant, dates) sont exacts, et vous avez le droit de les communiquer à PayPlex Solution pour la perception du loyer.
• Vous répondez vous-même aux questions de vos locataires sur leur bail et leur loyer. Les courriels envoyés par le Service indiquent votre adresse comme adresse de réponse.
• Vous traitez les contestations de paiement (rétrofacturations) et les demandes de remboursement de vos locataires. Les montants contestés ou remboursés, ainsi que les frais applicables, sont débités de votre compte Stripe selon les Conditions de Stripe.

5. Paiements refusés

Lorsqu'un paiement est refusé, nous vous en avisons par courriel et invitons le locataire à mettre sa carte à jour. Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives automatiques. Nous ne garantissons pas le paiement des loyers : le Service facilite la perception, mais le risque de non-paiement par le locataire demeure le vôtre. L'historique des paiements du Service est fourni à titre informatif ; les relevés de Stripe font foi.

6. Utilisations interdites

Il est interdit d'utiliser le Service pour percevoir autre chose que des loyers résidentiels ou commerciaux légitimes, pour toute activité illégale ou frauduleuse, ou d'une manière qui contrevient aux Conditions de Stripe. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement, ou si Stripe l'exige.

7. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le Service soit disponible et fonctionne correctement, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant des frais de service que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant l'événement, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects. Rien dans les présentes ne limite les droits que la loi vous accorde et auxquels il ne peut être renoncé.

8. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en nous écrivant à [À COMPLÉTER : courriel de contact]. Les prélèvements automatiques de vos locataires sont alors arrêtés ; les paiements déjà effectués ne sont pas touchés. Nous pouvons mettre fin au Service avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave.

9. Renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité. Pour les renseignements de vos locataires, nous agissons en votre nom, uniquement pour fournir le Service.

10. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous aviserons par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page.

11. Loi applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de [À COMPLÉTER].

12. Nous joindre

[À COMPLÉTER : nom légal de l'entreprise] — [À COMPLÉTER : adresse postale] — [À COMPLÉTER : courriel de contact]